Plusieurs raisons peuvent justifier l’annulation d’un vol. Certes le remboursement de ce voyage incombe à la compagnie, mais il y a des cas où elle n’est pas responsable. Selon votre situation, lisez ceci pour savoir comment vous faire rembourser en cas de voyage annulé.
Annulation pour cause de la covid : comment se faire rembourser ?
Avant toute chose, il est recommandé aux voyageurs de prendre connaissance des conditions de vente de la compagnie de voyage choisie. Vous pouvez voir ici (cas de la covid) qu’il y a une certaine tolérance vis-à-vis du remboursement des voyages annulés, et ce, selon chaque compagnie.
En théorie, les compagnies de voyage ne sont pas tenues de rembourser les vols annulés en raison de la covid. En dépit de la présence d’un test PCR positif ou de la vérification des conditions de rigidité du pays de destination, il est recommandé aux voyageurs de vérifier si leur assurance bancaire favorise l’annulation de la réservation.
Voyage annulé par la compagnie : les conditions de remboursement
En dehors de l’annulation qui peut être justifiée par la crise sanitaire, il peut arriver que la compagnie soit elle-même responsable de l’annulation du vol. Dans ce cas, il convient de se référer au règlement CE n° 261/2004 qui traite des droits des consommateurs dans ce cas précis.
D’après cette disposition légale, c’est la compagnie de voyage qui est tenue d’appeler le client pour lui annoncer l’annulation de son vol. Cela inclut que les raisons de cette annulation doivent être clairement énoncées. En plus de cette charge, elle doit proposer au voyageur son remboursement. Généralement, il existe deux types de remboursement : le remboursement en argent réel et le remboursement en avoir.
Remboursement d’un voyage annulé : les démarches à suivre en cas de refus par la compagnie
Lorsque la démarche mentionnée plus haut n’est pas suivie, vous pouvez opter pour une mise en demeure à l’encontre de la compagnie. Certaines personnes recourent à un conciliateur de justice lorsque la somme à rembourser atteint 5 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez aussi adresser une assignation par un huissier justice à l’encontre de la compagnie. En cas de résistance de la compagnie, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de son secteur pour exiger votre remboursement. Avant de recourir à un avocat, il faut que la somme en jeu excède 10 000 €.
La loi du 15 septembre 2020
Depuis le 15 septembre 2020, la loi est devenue assez rigide face au remboursement des voyages annulés. Les clients sont exemptés de toutes démarches en ce sens que la compagnie est commise pour restituer ces frais. Par ailleurs, lorsque l’annulation vient du client, ce dernier ne doit pas s’attendre à un remboursement intégral.